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1 mandat international
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2 mandat
mandat [mɑ̃da]1. masculine nouna. ( = fonction) mandatec. ( = procuration) proxy2. compounds► mandat d'amener (Law) ≈ summons► mandat d'arrêt ≈ warrant for arrest► mandat de dépôt ≈ committal order* * *mɑ̃danom masculin1)2) (fonction, charge) term of office3) ( pouvoir) mandate, authorization•Phrasal Verbs:* * *mɑ̃da nm1) (postal) postal order, money order2) [député] mandate3) (= procuration) power of attorney, proxy4) POLICE warrant* * *mandat nm2 (fonction, charge) term of office; mandat présidentiel presidential term of office; exercer un or son mandat to be in office;3 ( pouvoir) mandate, authorization; donner mandat à qn de faire to authorize sb to do;4 ( en droit international) mandate; sous mandat under mandate; territoire sous mandat mandate, mandated territory; être placé sous mandat to become a mandate.mandat d'amener summons (+ v sg); mandat d'arrêt (arrest) warrant; mandat de comparaître summons (+ v sg); mandat de dépôt committal order; mandat d'expulsion ( hors d'un pays) expulsion order; ( hors d'une maison) eviction order; mandat international Jur mandate; Postes international money order; mandat de perquisition search warrant; mandat postal money order, postal order GB; mandat télégraphique telegraphic money order.[mɑ̃da] nom masculindonner mandat à quelqu'un pour faire quelque chose to give somebody power of attorney to do somethingun mandat d'arrêt à l'encontre de... a warrant for the arrest of...[durée] term of officeb. [généralement] she's done what she was asked to do3. FINANCEmandat international ou sur l'étranger international money order4. HISTOIREles pays sous mandat (international) mandated countries, mandates -
3 mandat d’arrêt international
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > mandat d’arrêt international
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Mandat international — ● Mandat international régime appliqué à des territoires insuffisamment organisés pour s administrer eux mêmes et que la puissance mandataire devait conduire à l indépendance sous la surveillance de la S.D.N. (L O.N.U. lui a substitué le régime… … Encyclopédie Universelle
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Mandat (international) — Mandat de la Société des Nations Mandats d Afrique et du Moyen Orient … Wikipédia en Français
mandat — [ mɑ̃da ] n. m. • 1488 « rescrit du pape »; lat. mandatum « chose mandée », de mandare 1 ♦ (mandate 1628) Dr. Acte (contrat unilatéral) par lequel une personne (⇒ mandant) donne à une autre (⇒ mandataire) le pouvoir de faire qqch. pour elle et en … Encyclopédie Universelle
Mandat postal — Le mandat postal est un moyen de transfert de fonds par le biais des services postaux qui a remplacé le mouvement réel des valeurs. Il est né au XIXe siècle siècle en France sous sa forme moderne. Sommaire 1 Histoire 1.1 Les transferts de… … Wikipédia en Français
MANDAT — n. m. T. de Jurisprudence Acte par lequel on commet le soin d’une affaire à quelqu’un qui s’en charge gratuitement. Il se dit spécialement, dans le langage parlementaire, de l’Espèce de contrat moral qui existe entre un député et ses électeurs,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Mandat D'arrêt International — Un mandat d arrêt international ressemble à un mandat d arrêt normal mais appelle à l interpellation puis l extradition d un criminel vers le pays demandeur. Les mandat d arrêt international sont en fait des NOTICES ROUGE délivrés par l… … Wikipédia en Français
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Mandat (justice) — Mandat en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
